Éligibilité aux options d'investissement

Tous les ressortissants de pays tiers qui exercent une activité d'investissement, soit à titre personnel, soit par l'intermédiaire d'une société constituée au Portugal ou dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un établissement stable au Portugal, et qui remplissent l'une des conditions quantitatives ainsi que la condition de durée prévues par la législation applicable, peuvent demander une Autorisation de Résidence pour Investissement (ARI) au titre de l'une des options suivantes :

1. Création d'au moins 10 emplois ;

2. Transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 000 €, destiné à des activités de recherche menées par des institutions publiques ou privées de recherche scientifique intégrées au système scientifique et technologique national portugais ;

3. Transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 250 000 €, destiné à un investissement ou à un soutien à la production artistique, à la restauration ou à la préservation du patrimoine culturel national portugais, par l'intermédiaire de services de l'administration centrale ou régionale, d'instituts publics, d'entités du secteur public entrepreneurial, de fondations publiques, de fondations privées reconnues d'utilité publique, d'entités intercommunales, d'entités du secteur entrepreneurial local, d'associations municipales et d'associations culturelles publiques poursuivant des activités dans le domaine de la production artistique ou de la restauration et de la préservation du patrimoine culturel national ;

4. Transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 000 €, destiné à l'acquisition de parts dans des organismes de placement collectif non immobiliers constitués conformément à la législation portugaise, dont la maturité est d'au moins cinq ans au moment de l'investissement et dont au moins 60 % de la valeur des investissements est réalisée dans des sociétés commerciales ayant leur siège au Portugal ;

5. Transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 000 €, destiné à la constitution d'une société commerciale ayant son siège au Portugal, accompagné de la création de cinq emplois permanents, ou à l'augmentation du capital social d'une société commerciale déjà existante au Portugal, accompagnée de la création d'au moins cinq emplois permanents ou du maintien d'au moins dix emplois, dont un minimum de cinq permanents, pendant une période minimale de trois ans ;

6. Regroupement familial : une demande de regroupement familial peut être introduite simultanément à la demande d'ARI du membre de la famille/investisseur, mais elle reste toujours soumise à l'approbation de la demande d'ARI de l'investisseur.

Membres de la famille éligibles

Les membres de la famille suivants peuvent bénéficier du regroupement familial :

• Époux ou épouse ;
• Enfants âgés de moins de 18 ans ou enfants majeurs incapables à charge de l'un des conjoints ou du couple ;
• Enfants de moins de 18 ans adoptés par le demandeur lorsqu'il n'est pas marié, ou par le demandeur et/ou son conjoint, en vertu d'une décision de l'autorité compétente du pays d'origine, à condition que la législation de ce pays reconnaisse aux enfants adoptés les mêmes droits et obligations qu'aux enfants biologiques et que cette décision soit reconnue au Portugal ;
• Enfants âgés de plus de 18 ans et jusqu'à 25 ans, à charge du couple ou de l'un des conjoints, célibataires et poursuivant des études dans un établissement d'enseignement au Portugal ;
• Enfants âgés de plus de 18 ans et jusqu'à 25 ans, à charge du couple ou de l'un des conjoints, célibataires et poursuivant des études ;
• Ascendants au premier degré en ligne directe de la personne résidant au Portugal ou de son conjoint, à condition qu'ils soient à leur charge ;
• Frères et sœurs âgés de moins de 18 ans, à condition qu'ils soient sous la tutelle légale de la personne résidant au Portugal, conformément à une décision rendue par l'autorité compétente du pays d'origine et reconnue au Portugal.

Note

Le régime ARI (Golden Visa) ne s'applique pas aux personnes possédant la nationalité portugaise ni aux ressortissants de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), d'Andorre ou de la Suisse.